Les marques de lisibilité comme éléments de planification du discours juridique


Anne WAGNER
Université du Littoral — Côte d’Opale




“The language of the law – in all its pedantic, repetitive, mystical, prolix, turgid, ancient, etymological glory – is hereinafter defended and revealed as what it really is: learned, fraternal, pellucid if not always stylish, efficient if not always concise, up-to-date in an old-fashioned sort of way. Res ipsa loquitur”

— L.M. Friedman, “Law and its Language” (1964).



1. Introduction

Parmi les difficultés auxquelles doit faire face le professionnel comme le néophyte, on trouve l’emploi d’une signalisation propre au discours juridique anglais. Ces marques de lisibilité – signes d’un paradigme durable de visibilité – ont pour rôle d’éviter les conflits communicationnels (Wagner 2004) et d’aboutir à une meilleure cohérence énonciatrice, que Kocourek définit comme suit :

Pour nous, un texte est une suite de phrases liées entre elles par des éléments sémantiques et formels communs. Le rapport entre ces éléments communs s'appelle cohérence.

La planification du discours juridique a pour objet, d’une part, de rendre le texte lisible par ces indices discursifs véhiculant ainsi le sens du message avec un ordre logique reliant les phrases et les paragraphes entre eux. Mais elle met, d’autre part, à disposition du récepteur des « repères cohésifs pour le texte » (Moirand 1981: 36-37) que sont les articulateurs ou connecteurs, les mots clefs et les marques de l’énonciation.



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Aussi, la compréhension écrite ne passe pas uniquement par le regroupement des enchaînements logiques. Elle suppose au préalable une certaine réflexion qui a pour objectif :

(1) la perception de la relation décisionnelle entre jugements ou situations de fait, (2) la gradation des rapports entre les points, (3) la décision de marquer les rapports d'importance entre les points, et par voie de conséquence : l'établissement d'un plan logique de présentation.

Ainsi, ce processus de mise en oeuvre et de pensée doit permettre la découverte du mécanisme et de l’esprit d'un écrit juridique. Cette étude vise à montrer comment a été élaboré le canevas de l'écriture du texte juridique par ses différents marqueurs. L’interprétation de l'esprit de la loi s'appuie sur la construction de phrases juridiques censées (Robbin 1929: 84-85):

word must follow word in an orderly procession ; and when the last word has filed into its place, the whole army should be found drawn up so as to present exactly the formation from which it started. Suppose a regiment, massed in the form of a square, is ordered to pass through an opening too narrow to admit more than one man at a time, and to form upon the other side in the same square formation. As the men pass from the one place through the opening into another, so the words must pass from your mind by ear or eye into the mind of another ; and as the men break off from the square, rank by rank, in a certain order, and fall in again in the same order, so must the words progress from your mind and rearrange themselves in a certain order. Then, when the process is complete, they will be found drawn up in the mind of another, in the same formation as that in which they are drawn up in your own mind.

Le but de ce processus de planification est de représenter ces marques de lisibilité ou opérations discursives qui aident à la compréhension du discours juridique et à sa simplification organisationnelle. Il concoure à saisir les intentions de communication de l’émetteur qui cale ses messages sur les capacités et connaissances du récepteur. Ces indices ou signes cohésifs vont permettre d’identifier les catégories sans les transformer. Leur recensement met en évidence les rapports situés des locuteurs dans l’espace et dans le temps.

L’activité signalétique dans le discours juridique est très intéressante, elle permet d’insister sur la collecte de renseignements amenant à une importante opération d’aménagement du territoire discursif. Pour cela il ne suffit pas de simplifier les données de départ, mais il est nécessaire de mettre en valeur les détails importants et d’éliminer les détails non significatifs. Car ces marques de lisibilité ont le même rôle que le code de la route ; à savoir :

1. indiquer,
2. avertir, et
3. protéger.

Il s’agit donc d’une typologie fonctionnelle très usitée qui marque à la fois une signalisation descriptive, explicative et prescriptive. C’est donc dans ce décor inséparable d’un ensemble culturel précis – marque spécifique du Droit anglais — que le lecteur devra affronter la compréhension d’un texte. Aussi ces efforts de présentation visuelle et donc de lisibilité supposent la mise en place de comportements spécifiques envers cette signalisation : une certaine vigilance ainsi que la maîtrise des textes à l’étude.



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Par conséquent, la démarche de recherche tend à la visualisation du champ d’application et la compréhension de son système de construction. Elle implique dans un premier temps la planification du discours juridique et son balisage visuel, puis dans un second temps l’analyse de son mode de liage séquentiel.



2. Le balisage visuel comme élément de planification du discours juridique

Le balisage visuel des textes juridiques est une marque de fabrique voulue tout aussi bien par le législateur que par le juriste dans sa planification du discours. Cette planification entretient un rapport très étroit avec le développement économique, la culture et la langue. Tout d’abord, elle conjoint le transfert de connaissances au désir d’identités nationales (Corbeil 1980 : 87). Puis, elle précise le degré d’implication de l’intervention juridique dans l’évolution de la langue conditionnée par les précédents et par la législation en vigueur.

Cette planification du discours juridique est, donc, à la base du statut écrit des actes juridiques anglais (la planification énonciative) et du noyau dur du corpus de ces actes (la terminologie). Les compétences rédactionnelles et techniques y jouent un rôle fondamental. Elles interviennent sur l’évolution de l’esprit de la loi à travers la retranscription qu’elles en effectuent.

Cette planification fait appel à un certain nombre d’éléments spécifiques au droit anglais – l’usage d’une terminologie à la fois souple et rigide et de système d’abréviations spécifiques. Ce type rédactionnel, volontairement parcellisé et simplifié, véhicule ainsi en son sein les concepts mêmes du fonctionnement de l’institution judiciaire. Aussi, l’intervenant doit faire preuve d’une absolue maîtrise terminographique et terminologique. Seule cette maîtrise amènera la constitution d’écrits fiables et précis ne laissant aucune ambiguïté quant à l’esprit initial de ces textes.


2.1 Lisibilité des textes législatifs

Le document législatif se conforme à un seul et même protocole qui affirme sa vision organisationnelle du monde et ses enjeux. Il prouve l’universalité du modèle et son pouvoir absolu, ainsi que l’élaboration d’une stratégie dont la cible est unique et sous emprise. Ces caractéristiques mettent en évidence l’oblitération rigoureuse des expériences subjectives et des sentiments de conviction.




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2.1.1 Le balisage visuel de la loi

L’exemple de la loi « Human Fertilisation and Embryology Act 1990 » dévoile le protocole visuel employé qui s’avère également valable pour toutes les lois du pays. Tous les éléments sont ordonnés de la manière suivante :

— Le nom de Sa Majesté la Reine : Elizabeth II1

— L’empreinte de la législation et de son administration :





— un titre court : Human Fertilisation and Embryology Act 1990

— L’année et le numéro du chapitre concerné : 1990 Chapter 37

— Un résumé du contenu de la loi (Titre long) :

An Act to make provision in connection with human embryos and any subsequent development of such embryos ; to prohibit certain practices in connection with embryos and gametes ; to establish a Human Fertilisation and Embryology Authority ; to make provision about the persons who in certain circumstances are to be treated in law as the parents of a child; and to amend the Surrogacy Arrangements Act 1985. [1st November 1990]2

— La formulation officielle de la promulgation de la loi :

BE IT ENACTED3 by the Queen’s most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Lords Spiritual and Temporal, and Commons, in this present Parliament assembled, and by the authority of the same, as follows: -

— la spécification interne du contenu législatif :

1 (1) : section 1, subsection 1

1 (2) (a) : section 1, subsection 2, paragraph a

1 (2) (a) (aa) : section 1, subsection 2, paragraph a, subparagraph a




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— les annexes :

L’ensemble législatif est complété par les conventions, traités, amendements ou abrogations de lois antérieures. Leur accès est répertorié, à la fin de la loi, sous la forme de Schedule et divisés comme suit :

SCHEDULE 1

SCHEDULE 2




2.1.2 Le balisage textuel de la loi

Il permet de mettre en évidence des singularités propres au discours. Cela confère au dispositif une spécialisation qui spécifie le langage de classe, les variantes lexicales restant pertinentes au regard des critères d’écriture. Ces critères intègrent une syntaxe ainsi qu’une sémantique analytique. La loi Family Law Act 1996 affirme l’exemplarité de ce propos.

Phrase d'introduction: "This section deals with the circumstances under which a separation order may be converted into a divorce order, and the circumstances in which it may not be converted."

Les deux propositions introduisent l'axe de réflexion. Ce paragraphe s’organise selon deux axes :

1 "It may be converted on an application for a divorce order by either or both of the parties." Cela se précise grâce à may l'équipossible.

a- L'hypothèse: "If it is not then withdrawn,"

Dans la signalétique, la virgule met fin à l'hypothèse de départ et va contribuer à introduire la suite séquentielle.

b- sa résolution: "a divorce order is to be granted."

Le temps employé affirme que cela est possible.

Cette dissection débouche naturellement sur la contraction de sens des deux éléments précédents pour aborder la construction intellectuelle et normative définitive :

c- L’hypothèse de la résolution provided the provisions of s.11 (dealing with the welfare of children) can be met (see s.4(3))."

Le système de parenthèses — en gras — est utile au sens où il va permettre d’affirmer le contenu thématique, puis d’en préciser l’affectation. Le second système de parenthèses – écriture normale — introduit le terme diviseur du paragraphe: l'alinéa 3. Le point marque alors la fin de ce premier axe d’orientation de sens de cette partie législative.

L’analyse du deuxième axe s’organise selon le même processus :



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2 "It may not be converted,"

a- la première hypothèse "if the second anniversary of the marriage has not been reached (s.4(1)),"

Sa résolution passe impérativement par le respect de l'indication législative introduite par le système de parenthèses (en gras). Sa spécificité se trouve émise par l'autre système de parenthèses (non gras). La virgule marque la simple hypothèse.

b- la deuxième hypothèse "or if an order preventing divorce is in force (s.4(2)(a)),"

Elle est introduite par l'utilisation du connecteur or et par if. Le législateur précise le sens de l’écrit en utilisant des parenthèses en gras dans le paragraphe 4, alinéa 2 (deuxième système de parenthèses) ainsi que l’emploi d’un petit a (troisième système de parenthèses). Les systèmes de parenthèses les plus importants sont les deux derniers ; le premier n’ayant pour fonction que de faire référence à la partie législative.

c- La troisième hypothèse: "or if the time for reflection and consideration has been extended either on the other party's application or because there is a child of the family under 16 years (s.4(4)),"

L'introduction de cette hypothèse se fait également par le biais de or et if. Le système de parenthèses ne sert alors qu'à préciser où se situe dans le texte cette disposition législative. Or est également l'expression de la binarité (either / or).

d- Les restrictions: Le contenu n’étant pas universel, le législateur en fixe les limites par:

"but these restrictions (that is, those in s.4(4)) do not apply."

Elles sont signalées par le marqueur restrictif but, puis sont précisées au sein du paragraphe 4 (parenthèse en gras).

Première restriction hypothétique: "if there is an occupation or non-molestation order in force,"...

Seconde restriction hypothétique: "or if delaying the order would be significantly detrimental to the welfare of any child of the family (s.4(5)(a) and (b))."

Le point marque la fin des hypothèses restrictives intégrant le second axe d'orientation. Il se trouve expliqué (parenthèses en gras) dans le paragraphe 4.

Résolution des restrictions sous les deux conditions marquées par l'utilisation de when et and: "These restrictions cease to apply when the extended period for reflection and consideration is up and when there are no longer any relevant children of the family."


2.2. Lisibilité des productions jurisprudentielles

2.2.1 Le balisage visuel des productions

L'étude graphique des Law Reports5 permet de constater le caractère immuable et répétitif utilisé pour leur rédaction. Cette étude a eu pour objectif de cibler les All England Law Reports. Son extension est possible car elle généralisé ce procédé : la méthode de présentation de jurisclasseurs concernant des textes juridique différents étant la même.





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Outre le fait que ce schéma démonte le processus de réflexion et d'application de la loi, il révèle et met en évidence la volonté de ce processus à intégrer l’évolution sociétale. On observe, en effet, son application à un groupe social ciblé.







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Cette partie de l’étude à eu pour objet de préciser que la lisibilité d’un texte normatif est répétitive et similaire quel qu’en soit son contenu de droit privé ou public.

Ce protocole de lecture, visuel, permet de mieux saisir les motivations du rédacteur d’un jugement :

— l’exposé des faits par l’analyse de la démarche institutionnel et intellectuelle suggérée
— la volonté de procéder à la résolution des conflits en respectant et en précisant les requêtes des parties, les moyens mis en œuvre pour qu’elles aboutissent,
— enfin, la certification, l’authentification des motivations décisionnelles vont permettre d’en faciliter la compréhension par les justiciables.

Cette chronologie descriptive démontre l’existence d’un schéma type d’écriture, tant dans sa construction théorique que dans son application pratique du Droit Anglais.



2.2.2. Balisage textuel des productions

Les Law Reports sont issus d'une technique très particulière se fondant sur des précédents et des lois afin d'aboutir à la démonstration du bien-fondé de l'action. En Angleterre, le droit se réfère à un code de règles ou de statuts pouvant être amendés ou interprétés afin de correspondre à un cas sans pour autant en changer sa construction théorique.

La responsabilité de l'acteur juridique, maître de l’équité et de l’application de la légalité — le juge -, se résume par son jugement en conformité avec la volonté initiale du législateur, source de la loi.

Cette confrontation entre la théorie et l’usage du droit peut s’interpréter comme une équation simple dont l’analogie peut révéler une source inattendue de lisibilité:

(faits) + (problèmes) + (règles et forme propre) + (précédent) + (ratio) = réponse correcte ( + ou- erreur humaine)

Son usage peut et doit être contredit. Toutefois, il éclaire le traducteur, voire l’utilisateur dans son interprétation de la règle de droit. Selon ce postulat, la stricte application de cette équation par le juriste ou le système judiciaire contribue à interpréter le fonctionnement d'un processus indépendant d'enquête dans un esprit de recherche de la vérité ou de bon résultat.

Dans ce processus systémique, voire normatif, le juriste apprend à identifier et à isoler les faits juridiques principaux (ou faits constants) de l'objet du litige. Leur identification permet l'application des règles de droit inhérentes au contenu, à la procédure et à la forme de l’affaire pendante. Cette identification des faits, des problèmes, des règles appliquées à la situation conduit le juriste à examiner les précédents et à évaluer les autres variables pouvant entrer dans cette équation juridique. Le regard sur les précédents impose de re-consulter les traditions. Cette démarche est susceptible d’être constitutif d’une nouvelle ressource jurisprudentielle.



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Le juge et les juristes sont donc confrontés à devoir expliquer et justifier leurs solutions concernant la controverse. La résolution d’une affaire ou d’un conflit peut donc se concevoir comme l’aboutissement d’un juste cheminement de la pensée juridique. Le procès apparaît donc comme le résultat d'un raisonnement juridique objectif et indépendant.

Il est bien évident qu'aucune institution n’étant infaillible, aucune réponse correcte n’est systématiquement envisageable. Cependant, d’un point de vue technique et éthique tout juriste se doit de perfectionner et d’améliorer ses connaissances au regard de l’évolution de la société et des mœurs dominantes. C’est pour cette raison que l'équation incorpore la reconnaissance du facteur humain. Sa structure et son contenu proclament le droit comme étant un système de révélation juridique aboutissant à la disparition du facteur humain. Certaines réponses correctes restent cependant dépendantes des valeurs et des normes culturelles nationales ou locales.

Le juge arbitre les prétentions des parties en fonction de la règle de droit. Il analyse la situation litigieuse et applique la ou les règles de droit puis, confronte les résultats de ses opérations. Il en découle la nécessité d’une opération de déduction préalable du délibéré consistant à interpréter le contentieux en fonction de la règle de droit. L’induction conduit à une réflexion personnelle, à une recherche confrontant la règle aux précédents.

Une autre équation plus détaillée peut être proposée en vue d’améliorer la lisibilité du texte. Elle se décompose en trois étapes :

1ère: (faits constants) + (objets du litige) + (Obiter Dictum) = réponse + facteur humain.
2nde: (précédents) + (motifs de l'appel) + (faits constants) + (objet du litige) + (réponse de la première instance) = Transfert à la seconde instance.
3ème : (Saisine de la seconde instance) + (recherche de précédents) = réponse + facteur humain atténuant ou aggravant.

Cette formulation précise ce que peut révéler un discours dans sa planification préalable à l’énoncé d’un délibéré. L’enchaînement des trois étapes peut se décrire de la façon suivante :

1. La première conduit à préciser les faits à l’origine du procès et les objets du litige. Le juge de la première instance doit rendre une décision motivée. Ces motifs sont propres à la cause, sincères et affirmatifs. Ils vont permettre le contrôle éventuel de l’instance supérieure. La discussion juridique intègre l’argumentation ainsi que la réfutation des objections. Son mérite se mesure tant à la force des idées qu’à la cohérence de l’exposé. Une part non négligeable de l’argumentaire reprend le caractère social dans l’application de la décision démontrant l’adéquation du droit et du fait par le juge.

2. La seconde étape – plus formelle – reprend l’énumération précise des différentes questions à traiter (le transfert) au regard de l'analyse de la décision antérieure et de sa motivation. Cette étape passe par la vérification par le juge de l'existence de précédents.



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3. La troisième étape conduit ainsi le juge de la seconde instance à statuer au fond sur l’affaire. Ses attendus lui sont propres et ne sont pas les seules conséquences des jurisprudences antérieures. Par contre, il discute la thèse précédente en des termes mesurés afin d’affiner l’interprétation et l’esprit de la loi en vue de justifier qu’il retient ou non la décision antérieure. On peut remarquer q’une jurisprudence « constante » est encombrante car, par le processus jurisprudentiel, elle est sans force obligatoire, du fait qu’elle est sujette à évolution. L’intime conviction du juge est un des éléments essentiels dans ses explications du droit qui aboutissent à son délibéré.

Dans sa pratique, il procède à l’élimination d’éventuelles contradictions dans les motivations du juge de première instance. Il veille donc à la concordance des motivations dans l’élaboration du dispositif. Il prend soin de maintenir l’unité de l’ensemble des parties, tant dans l’articulation des attendus que dans leurs syllogismes qui conduisent au délibéré. Un des éléments important consiste à la prise en compte dans le dispositif d’une excuse, voire d’une circonstance aggravante comme facteur humain pour la partie en cause.


3. Les marques de l’énonciation comme élément de planification du discours juridique

Cette partie permet au profane d’utiliser les apports théoriques de la linguistique afin de décrypter et d’interpréter les métalangages, notamment ceux utilisés par les juristes. L’énonciation surtout par ses codes, ses abréviations ainsi que par la ponctuation offre au lecteur la possibilité de traduire des éléments qui apparaissent obscures, voire illisibles à ceux ne maîtrisant pas la théorie juridique et son application.

Le discours juridique permet donc de visualiser le dispositif énonciatif utilisé pour l’exposé des faits, les motifs et les conclusions. La lisibilité du document se caractérise par l’utilisation de marques d’énonciation et propositions enchaînées. Aussi,

Toute expression linguistique est argumentativement et énonciativement marquée. Ce qui signifie que, sur la base de marqueurs référentiels, de marqueurs énonciatifs et de marqueurs ou signaux d'arguments le destinataire-interprétant (re)construit un ou des espace(s) sémantique(s). (Martin 1985: 303).

La succession des propositions à l'intérieur d'un énoncé est donc fondamentale. Cette mise en relation ou liage consiste à se dégager de l'idée d'une proposition comme unité autonome. Comme le dit Combette (1986: 69):

l'absence d'apport d'information entraînerait une paraphrase perpétuelle ; l'absence de points d'ancrage renvoyant à du 'déjà dit' amènerait à une suite de phrases qui, à plus ou moins long terme, n'auraient aucun rapport entre elles.

Il faut distinguer les liages marqués grammaticalement par des connecteurs (ou organisateurs) des liages marqués uniquement par la ponctuation. Ducrot (1984: 87) remarque ainsi que le discours tend à satisfaire:

a) une condition de progrès: il est interdit de se répéter: chaque énoncé est censé apporter une information nouvelle, sinon il y a rabâchage.

b) une condition de cohérence: nous n'entendons pas seulement par là l'absence de contradiction logique, mais l'obligation, pour tous les énoncés, de se situer dans un cadre intellectuel relativement constant.



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Cette progression, proposée par Ducrot, implique à la fois cohérence et adhérence. D’une part, la cohérence demande la liaison d'un ensemble d'idées ou de faits, imposant un tout logique. D’autre part, l'adhérence associe deux propositions par le seul contact d’expressions transitionnelles ou connectives. La modalité de liaison « cohérence – adhérence » résulte de nombreux points marquant l'unité du discours.

Par conséquent, toute proposition est à la fois un acte de référence défini par Benveniste (1974: 82) comme étant "partie de l'énonciation" et un acte d'énonciation impliquant la prise en charge du locuteur par le biais d'ancrage de l'énonciation.

Une planification écrite et spécifique au droit s’avère incontournable ; car elle permet la mise en place d'un aménagement discursif, marque d’indication et de fléchage. Cet aménagement a donc pour but d’éviter les problèmes d’incompréhension. Aussi, les phrases et les paragraphes suivent une logique : chaque phrase est une étape, chaque paragraphe un point. Ils permettent le rapprochement de la phrase conclusive. Si les phrases ou les paragraphes n'ont pas d'enchaînement logique, ils interrompent le développement juridique et perdent ainsi de leur cohérence.

L'étude de l'écrit juridique montre au législateur la nécessité de travailler avec une masse de données à la fois stable et en perpétuel mouvement (Bergson 1955). Un rapporteur doit penser avant de produire. Le raisonnement juridique créé gagne alors en logique. La recherche du rendu des modes d'écriture permet de dégager les relations et coordinations de chaque partie de l'écrit.


3.1 Les expressions transitionnelles ou connectives

Lundquist (1987: 12) ajoute le constat suivant:

les premiers opérateurs argumentatifs fonctionnent comme des instructions locales d'orientation argumentative à partir desquels sont construites, grâce au principe de consistance argumentative, des anticipations concernant la cohérence globale du texte. Ces anticipations qui constituent le programme argumentatif, permettent de prédire l'orientation argumentative des séquences ultérieures et par conséquent d'identifier des séquences qui sont conciliables avec le programme argumentatif [et] d'identifier des séquences qui s'opposent au programme argumentatif, et de les classifier, par exemple, comme étant polyphonique.


3.1.1 les marqueurs énumératifs d’intégration linéaire

Dans les séquences descriptives, il semble bien que ces marqueurs servent à mettre de l'ordre dans un ensemble en segmentant le texte en parties et en introduisant parfois, au delà du linéaire, des niveaux hiérarchiques (Adam 1990: 154).

La comparaison de la continuité se compare à une pièce montée dont chaque niveau est une partie de l'explication discursive. Cette sédimentation des unités linguistiques suit un classement délicat. Pour Coltier et Turco (1988: 58):

la langue ne possède pas de morphèmes spécifiques pour le marquage linéaire des séries dans le discours. Cette fonction d'organisation est assurée par des emprunts à d'autres sous-systèmes: la numérotation (premièrement ....), la structuration spatiale (d'un côté etc.) ou temporelle (d'abord...).



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La linéarité impose le marquage de l'ouverture, du relais ou la clôture d'une séquence:

a- Ceux-ci énumèrent uniquement un ordre dans le temps: "first, next, (the) second (one), finally". Commencer chaque discours par un de ces termes est efficace. Il permet l'énumération des points en ordre chronologique. Ce procédé, bien qu'essentiellement mécanique, est fréquemment utilisé.

b- Il existe ceux qui permettent d'arranger la phrase: "secondly, a further reason", et

c- ceux qui permettent de clôturer la phrase: "at last, eventually, finally, ultimately, as a conclusion".


3.1.2 les marqueurs anaphoriques

— certains ajoutent une spécification sur ce qui s'est passé auparavant: "especially, in particular, at least".

— d'autres signalent des ajouts à ce qui s'est passé auparavant: "in addition, furthermore, besides, also, indeed".

— ceux qui indiquent des exceptions, des restrictions, des négations par rapport aux actions passées: "but, however, nevertheless, yet, on the contrary".

— Un mot ou une phrase dans une structure ou un paragraphe précédent peut être répété ou se retrouver dans une nouvelle structure. Ainsi, si la dernière phrase du paragraphe précédent évoque "a sense of personal security", le paragraphe suivant commence par "This sense of security...".

— Certains termes indiquent une cause ou un effet: ", therefore, thus, accordingly, as a result, consequently".

— Eventuellement, au lieu de se faire l'écho d'un mot ou d'une phrase, un nouveau paragraphe peut débuter par un syntagme de reprise se référant au sujet traité.

Ces deux derniers procédés sont habituellement utilisés en accord avec un pronom démonstratif, tel que this / these: "From this legislative history, it appears ...", "Applying these principles to the case, ...", "against this background of judicial construction ...".


3.1.3 Les marqueurs cataphoriques

— des marqueurs indiquent une cause ou un effet: "for the purpose of, with intent to, with a view to".

— d'autres, une éventualité: "in the case of, where, in the event of".

Les connecteurs et les transitions ne donnent pas uniquement de la cohérence au développement. Ils fournissent des indices permettant au lecteur un suivi du raisonnement point par point. Dans le cas contraire, l'absence de marqueur fait perdre le fil du raisonnement au lecteur.



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Les mots ne permettent pas seulement de signaler tel ou tel changement dans la directive ou la concession à une autre partie. Ils permettent également d'introduire d'autres signes cohésifs dans une série (also, furthermore, similarly), ou un autre indice (later, finally) ou une conclusion (therefore, thus, accordingly) ou un résumé (to summarize, in short).


3.2 Les signaux argumentatifs

Cette ponctuation apparaît comme un connecteur plus proche des concepts logiques que des concepts linguistiques. Selon Cortes, il s'agit d'un signe cohésif redondant, un élément n'apportant pas d'information nouvelle ou peu (Cortes 1985).

C'est un système de signes permettant de rendre lisible les divisions d'un texte écrit en phrases ou éléments de phrases. Il note certains rapports syntaxiques ou certaines nuances affectives de l'énoncé. Dans la langue parlée, ils s'expriment par des particularités dans le débit.

C'est un aménagement qui maintient l'ordre dans l'énoncé, l'union ou la séparation des constituants, la liaison et les rapports entre les mots et les idées.

La ponctuation est l'art d'indiquer dans le discours écrit par le moyen de signes conventionnels, soit les pauses à faire dans la lecture, soit certaines modifications mélodiques du débit, soit certains changements de registre de la voie.


3.2.1 La virgule

La virgule marque une pause de courte durée. Dans une proposition, on met la virgule pour séparer les éléments semblables non unis par and ou or. Elle sépare tout élément ayant une valeur purement explicative. Dans un groupe de propositions, la virgule sépare les propositions de même nature ou marque les propositions compléments circonstanciels de valeur purement explicative.


3.2.2 Les points de suspension

Les points de suspension indiquent que l'expression de la pensée reste incomplète par réticence, par convenance ou pour une autre raison.


3.2.3 Les parenthèses

Les parenthèses s'emploient pour intercaler dans une phrase quelques indications accessoires ou essentielles.


3.2.4 L’alinéa

L'alinéa marque un repos plus important que le point. Il signifie une séparation établie entre une phrase et les phrases précédentes, en la faisant commencer légèrement en retrait à la ligne suivante, et ce, après un petit intervalle laissé en blanc. L'alinéa permet le passage d'un groupe d'idées à un autre.




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3.2.5 Le point virgule

Dès que deux phrases ont une connexion logique, on peut y retrouver l'une des trois choses suivantes:

1. Leur auteur peut les écrire comme deux phrases séparées par un point ;

2. il peut les faire fonctionner ensemble, en les mettant en relation avec and ou d'autres connecteurs ;

3. il peut remplacer les connecteurs par un point virgule.

C'est la dernière de ces possibilités qui a été le plus souvent négligée. Le point virgule est par lui-même une sorte de connecteur. Il marque une pause de moyenne durée. Il s'emploie pour séparer, dans une phrase, les parties dont au moins une est déjà subdivisée par la virgule, ou encore pour séparer des propositions de même nature ayant une certaine étendue. En l'utilisant à la place d'un point, l'écrivain précise qu'une connexion existe entre ces deux discours.


3.2.6 Les deux points

Les deux points sont un autre signe de cohésion. Leur utilité reste parfois méconnue. Il s'agit d'une marque d'anticipation suggérant une suite pouvant être une liste, une amplification, une spécification ou une citation. Ils annoncent l'analyse, l'explication, la conséquence, et la synthèse de ce qui précède.


3.2.7 Le tiret

Le tiret est une interruption délibérée de continuité. Le tiret s'emploie pour indiquer le changement d'interlocuteur ou pour séparer du contexte des mots, des propositions. Il présente des similitudes avec la virgule, mais apparaît plus abrupt ou emphatique.

L'écriture juridique s'exprime à travers un langage soigneusement choisi. Par conséquent, elle utilise peu de tirets. Ces derniers donnent en effet l'impression d'arrêter le processus intellectuel et d'y adjoindre un autre cheminement de pensée. Parfois une interruption abrupte ou une pause n'en est cependant pas moins efficace. Elle permet en effet soit (1) d'indiquer un revirement radical de pensée ou donner une idée contrastée; soit (2) d'y adjoindre un commentaire ou d'éclairer le cheminement d'une idée nouvelle, pour la mettre de côté et marquer ainsi d'une manière emphatique sans usage de virgule ou parenthèses; soit (3) d'indiquer une suspension du processus de raisonnement.





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4. Conclusion

L’examen porté sur les marques de lisibilité permet de tracer les lignes de démarcation du discours juridique. Les résultats obtenus corroborent le postulat selon lequel la caractérisation du discours juridique ne relève pas fondamentalement du vocabulaire en lui-même, mais de l’emploi et de l’agencement qui en est fait. Comme l'explique Humboldt (1974: 80):

la langue n'est pas faite d'atomes isolés, chacun de ses éléments s'annonce comme simple partie d'un ensemble (...) l'acte d'entendement que requiert la conception du moindre terme (...) suffit à empoigner l'ensemble de la langue.

En fait, la langue est "un instrument partagé, un espace commun, la condition première de l'échange" (Ibrahim 1994: 29) ainsi qu' "un système de signes oraux et/ou écrits liés à une histoire et à une culture" (Lerat 1975: 18).

Ce type d’aménagement du territoire discursif, ou tendance à la normalisation et à la désambiguïsation, apparaît essentielle au discours juridique. Il crée un environnement spécifique, caractéristique de l'unité du langage juridique. Ses éléments constitutifs retranscrivent l'autorité des appareils législatif, exécutif ou judiciaire. Ils se reflètent à travers un certain cérémonial de distanciation au sein du discours. Ce rite passe par une planification spécifique apte à déterminer les conditions de réception, que sont le balisage visuel et les marques de l’énonciation.

Ces marques de lisibilité découlent d’une volonté visible et affichée du législateur et du juge, à savoir :

derrière la complexité du discours juridique agit un tropisme qui ne cesse de duper, non pas le simple justiciable qui a depuis longtemps compris que le système avait souvent d’autres intérêts que le sien, mais bien le juriste lui-même qui en manipule avec dextérité toutes les subtilités sans mesurer l’effet d’autopropagande qui en résulte et qui trouve sa source dans le structure même de la logique juridique (Prémont Marie-Claude, 2004 : 8).

Par conséquent, lors de ce processus de planification du langage juridique, plusieurs opérations doivent être effectuées afin de mettre en valeur les marques de lisibilité :

déplacement,
simplification,
élimination, et
typification.

Toutes ces opérations tendent vers une perception voulue du monde et ont pour rôle de mettre en valeur les modes de liage – général ou séquentiel. C’est un processus qui doit permettre de relever et de reconnaître les règles à analyser par un expert du domaine. Aussi, les sciences humaines sont complémentaires.

L’auteur de ce rapport espère que de nombreux anglicistes et linguistes s’essaieront à comprendre la vie interne de l’institution judiciaire utilisatrice par essence du droit.





AS/SA nº 14, p.67




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